Regroupement familial

1. Qui peut être demandeur ?

Pour déposer une demande de regroupement familial, vous devez :

• Être majeur ;
• Résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour d'au moins 1 an ;
• Disposer d'un logement adapté à la taille de votre famille ;
• Disposer de ressources stables et suffisantes ;
• Ne pas être polygame (la France ne reconnaît que la monogamie pour le regroupement).

2. Membres de la famille éligibles

• Conjoint(e) majeur(e), uni(e) par mariage civil reconnu (le concubinage et le PACS ne donnent pas droit au regroupement) ;
• Enfants mineurs du couple (moins de 18 ans à la date de la demande) ;
• Enfants mineurs de l'un seulement des conjoints, si l'autre parent est décédé, déchu de l'autorité parentale, ou si le parent demandeur a la garde exclusive.

Ne sont pas éligibles : les enfants majeurs, les ascendants (parents), les frères et sœurs, les concubins. Le mariage doit être antérieur à la date du dépôt de la demande.

3. Conditions de ressources

Vos ressources sur les 12 derniers mois doivent atteindre au minimum :

• Le SMIC mensuel net pour une famille de 2 ou 3 personnes ;
• Le SMIC + 10 % pour une famille de 4 ou 5 personnes ;
• Le SMIC + 20 % à partir de 6 personnes.

Sont prises en compte : salaires, revenus d'activité indépendante, pensions… Sont exclues : les prestations familiales (CAF), le RSA, la prime d'activité, les allocations logement.

4. Conditions de logement

Vous devez disposer d'un logement conforme aux normes de salubrité et de surface adaptée à la composition de votre future famille en France :

Le logement doit être disponible à la date d'arrivée de la famille — pas seulement au dépôt.

5. Étapes de la procédure

1. Dépôt de la demande à l'OFII en ligne ou par courrier (ofii.fr).
2. Vérification du logement par les services de la mairie ou de l'OFII (visite possible).
3. Vérification des ressources par la préfecture.
4. Décision préfectorale dans un délai de 6 mois (silence vaut acceptation passé ce délai).
5. Demande de visa long séjour par les membres de famille au consulat français de leur pays.
6. Arrivée en France et passage à la visite OFII (santé, intégration).
7. Délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale » aux conjoints (les enfants mineurs n'en ont pas besoin avant 18 ans).

6. Documents à préparer

• Formulaire CERFA n°11436 dûment rempli ;
• Titre de séjour en cours de validité (recto-verso) ;
• Acte de mariage et de naissance des enfants (traduits/apostillés) ;
• 3 derniers avis d'imposition + 12 dernières fiches de paie ou justificatifs de revenus ;
• Bail de location ou titre de propriété + dernière quittance + plan du logement ou attestation de superficie ;
• Copie du passeport et photos d'identité de chaque membre.

7. Notre accompagnement

• Vérification de votre éligibilité (durée de séjour, ressources, logement) ;
• Constitution complète du dossier OFII ;
• Coordination avec votre famille pour les actes d'état civil traduits ;
• Suivi du dossier jusqu'à la délivrance du visa et l'arrivée en France.