Naturalisation française

1. Les voies d'accès à la nationalité française

a) Naturalisation par décret

La voie la plus courante. Elle s'adresse aux étrangers en séjour régulier qui résident habituellement en France et remplissent les conditions ci-dessous. La décision est prise par décret du Premier ministre.

b) Déclaration par mariage

Si vous êtes marié(e) à un(e) Français(e) depuis 4 ans (5 ans si vous n'avez pas résidé en France de manière continue les 3 ans suivant le mariage), vous pouvez demander la nationalité française par déclaration. Procédure plus simple et plus rapide.

c) Déclaration des frères et sœurs de Français

Possible si vous êtes né(e) en France, y avez résidé pendant la scolarité obligatoire, et avez des frères ou sœurs ayant acquis la nationalité française.

d) Naturalisation des ascendants de Français

Procédure réservée aux étrangers de 65 ans et plus, parents d'un Français, qui résident en France depuis au moins 25 ans.

2. Conditions générales (naturalisation par décret)

Résidence en France

• Résidence régulière en France depuis 5 ans minimum (« stage »).
• Réduit à 2 ans pour les étudiants ayant validé un diplôme français de niveau bac+5, ou pour services rendus à la France.
• Aucune durée requise pour les réfugiés statutaires, ressortissants francophones, ou personnes ayant accompli un service militaire dans une unité française.

Niveau de français : B1 oral et écrit

Vous devez prouver un niveau de français équivalent au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, à l'oral comme à l'écrit. Justificatifs acceptés :

• Diplôme français de niveau supérieur ou équivalent (DELF B1, TCF, TEF) ;
• Diplôme délivré dans un pays francophone (selon les règles applicables) ;
• Attestation de scolarité en France (selon les niveaux validés).

Intégration républicaine

Vous devez démontrer une connaissance suffisante :

• de l'histoire, la culture et la société françaises ;
• des principes et valeurs essentiels de la République (laïcité, égalité, liberté…) ;
• de vos droits et devoirs en tant que futur citoyen français.

Cette connaissance est vérifiée lors d'un entretien individuel à la préfecture.

Bonne moralité et casier vierge

• Pas de condamnation à 6 mois de prison ferme (sauf réhabilitation/effacement).
• Pas de comportement contraire aux valeurs de la République.
• Régularité fiscale (paiement des impôts, déclarations à jour).

Insertion professionnelle / autonomie financière

Ressources stables et suffisantes (souvent justifiées par contrat de travail ou activité, depuis au moins 3 ans). L'absence d'emploi n'est pas rédhibitoire pour les retraités, étudiants en fin d'études, ou personnes au foyer dans certaines situations.

3. Documents à préparer

• Formulaire CERFA n°12753 rempli ;
• Acte de naissance avec filiation, traduit par traducteur assermenté et apostillé/légalisé ;
• Acte de naissance des enfants mineurs ;
• Justificatifs d'identité (passeport, titre de séjour) ;
• Justificatifs de résidence en France sur les 5 dernières années (factures, baux, attestations employeur) ;
• Justificatifs de ressources : 3 derniers avis d'imposition, contrat de travail, bulletins de salaire ;
• Justificatif de niveau de français B1 ;
• Bulletin n°3 du casier judiciaire des pays de résidence des 10 dernières années ;
• Photo d'identité aux normes ;
• Timbre fiscal de 55 €.

4. Étapes de la procédure

1. Constitution du dossier (plusieurs semaines à plusieurs mois selon la complexité).
2. Dépôt en ligne sur la plateforme officielle (NATALI ou démarche dématérialisée selon les régions).
3. Accusé de réception et examen de complétude.
4. Convocation à l'entretien d'assimilation (3 à 12 mois après le dépôt).
5. Décision : favorable, ajournée (2 ans à attendre) ou rejetée.
6. Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
7. Mise à jour de l'état civil (acte de naissance français au SCEC de Nantes).

5. Délais à prévoir

Le traitement complet d'un dossier prend en moyenne 18 à 24 mois, parfois plus selon les préfectures. Les délais sont plus courts pour la déclaration par mariage (souvent 12 mois).

6. Notre accompagnement

• Vérification de votre éligibilité avant de déposer ;
• Préparation de la liste précise des pièces justificatives ;
• Aide à la traduction et à la légalisation des documents étrangers ;
• Saisie et dépôt du dossier en ligne ;
• Préparation à l'entretien d'assimilation (questions types, valeurs républicaines) ;
• Suivi des relances administratives.