Effacement du casier judiciaire ou du fichier TAJ

1. Casier judiciaire et TAJ : ne pas confondre

Le casier judiciaire

Géré par le Casier judiciaire national de Nantes, il enregistre les condamnations pénales définitives. Il est composé de trois bulletins :

• Bulletin n°1 (B1) — destiné aux autorités judiciaires uniquement.
• Bulletin n°2 (B2) — accessible à certaines administrations (police, naturalisation, fonction publique).
• Bulletin n°3 (B3) — délivré à la personne elle-même, contient les condamnations les plus graves.

Le fichier TAJ

Géré par la police et la gendarmerie, il enregistre les personnes mises en cause lors d'enquêtes ou faisant l'objet d'une plainte — même sans condamnation. Une simple garde à vue suspendue ou un classement sans suite peut figurer au TAJ pendant 5 à 40 ans selon l'infraction.

2. Effacement du casier judiciaire

Effacement automatique

Certaines condamnations s'effacent automatiquement après un délai légal :

• Contraventions : 3 ans après l'exécution de la peine ;
• Délits avec amende seule : 3 ans ;
• Délits avec emprisonnement avec sursis : 5 ans ;
• Délits avec emprisonnement ferme : 10 ans ;
• Crimes : 40 ans (mais le B3 ne mentionne plus la condamnation après les délais ci-dessus pour les délits).

Réhabilitation judiciaire

Si vous voulez accélérer l'effacement, vous pouvez demander une réhabilitation judiciaire auprès du procureur, après un délai d'épreuve (généralement 3 à 5 ans selon l'infraction). La réhabilitation efface la mention du B2 et du B3.

3. Effacement / rectification du TAJ

Toute personne fichée au TAJ peut demander la suppression ou la rectification de ses données auprès du procureur de la République du lieu d'enregistrement de l'affaire.

Cas où l'effacement est de droit

• Décision de relaxe ou d'acquittement définitif ;
• Non-lieu après instruction.

Cas où l'effacement est laissé à l'appréciation du procureur

• Classement sans suite ;
• Mise hors de cause après enquête ;
• Délai écoulé sans nouvelle infraction.

En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention, puis le tribunal administratif si nécessaire.

4. Démarches concrètes

Vérifier ce qui figure dans votre dossier

• Bulletin n°3 du casier judiciaire : demande gratuite sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
• TAJ : demande de communication écrite au procureur ou via la CNIL (droit d'accès indirect).

Constituer le dossier d'effacement

• Lettre motivée précisant l'infraction concernée et les motifs (réinsertion, recherche d'emploi, projet de naturalisation, etc.) ;
• Copie des décisions judiciaires si vous les avez ;
• Justificatifs prouvant la réinsertion (contrat de travail, formation, attestation employeur, etc.) ;
• Copie de votre pièce d'identité.

5. Délais à prévoir

Le procureur dispose d'un délai indicatif de 3 mois pour répondre. En pratique, comptez 3 à 9 mois. Le silence à l'issue de ce délai vaut refus implicite et ouvre la voie à un recours.

6. Notre accompagnement

• Demande des bulletins de casier et de la fiche TAJ ;
• Rédaction de la lettre motivée au procureur ;
• Préparation des justificatifs de réinsertion ;
• Suivi des relances et orientation en cas de refus.